Le marché de l’immobilier en France se développe de plus en plus, grâce notamment aux dispositifs mis en place par le gouvernement, dont la loi Alur. Par ailleurs, pour la mise en vente d’une maison ou d’un appartement, il y a différentes démarches à faire avant de signer la promesse de vente. En effet, toute vente d’un bien immobilier nécessite la constitution d’un dossier, dont le DDT (Dossier de diagnostics techniques).
Le vendeur a certaines obligations envers le futur acquéreur. Il doit notamment fournir des documents justifiant son identité et autres formalités. Ainsi, le vendeur aura l’obligation de fournir un acte de naissance ou un livret de famille, un justificatif de domicile… Vous pouvez effectuer ces démarches directement en ligne, comme ici pour une demande simplifiée.
Établir un dossier de diagnostics techniques
Depuis quelques années déjà, pour vendre votre bien, vous devez constituer un dossier de diagnostics techniques. Cette procédure doit être effectue par un diagnostiqueur professionnel certifié. Avant la signature du compromis, l’acquéreur dit pouvoir le consulter. Ceci lui permet en outre d’être en connaissance e cause.
La liste des diagnostics varie en fonction de la situation géographique du bien, de ses installations et de son ancienneté. Certains propriétaires constituent ce dossier dès parution de l’annonce pour que l’acheteur puisse le consulter rapidement. Le vendeur est donc dans l’obligation de le réaliser si celui n’est pas encore fait. Il faudra compter quelques jours pour établir le dossier diagnostics techniques. Les propriétaires peuvent aussi se tourner sur le web pour trouver un professionnel compétent.
Les renseignements sur le système d’assainissement
Même s’il ne figure pas encore sur la liste des diagnostics obligatoires, il est aujourd’hui demandé de présenter un document attestant de l’état du raccord au réseau ou de l’installation d’assainissement. Il sera ainsi intégré dans l’acte de vente.
Cette démarche est d’autant plus importante pour une maison individuelle. Il permet en outre à l’acquéreur de garantir le bon état des équipements et de son entretien. Le vendeur est donc invité à fournir à l’acquéreur un certificat sur l’état de l’installation d’assainissement.
Qu’en est-il des avis de taxes d’habitation et foncières ?
Ce document fait partie des formalités à réaliser pour permettre à l’acheteur de connaître les montants de cette taxe. En effet, outre la taxe foncière, l’acheteur doit également pendre en compte la taxe d’habitation. Cela permet à ce dernier de comparer les offres, même si leur montant dépend généralement de la situation familiale de l’acheteur. Pour toute l’année, le propriétaire est assujetti à cette taxe. Le vendeur est donc redevable au cours de l’année.
Par ailleurs, une répartition est souvent prévue entre l’acheteur et le vendeur, dans un souci d’équité. A l’égard de la fiscalité, le vendeur reste redevable de toute la taxe. Cependant, l’acheteur eut régler une partie de cette taxe en prenant en compte à la période où il a acheté le bien immobilier. D’autre part, la taxe d’habitation est soumise à la personne qui habite l’appartement ou la maison. Celle-ci ne fait jamais l’objet d’une répartition entre l’acquéreur et le vendeur.
Combien d’exemplaires pour le compromis de vente ?
Etant donné que les conditions générales ont été établies, il ne vous reste plus qu’à intégrer quelques clauses dans le compromis de vente. Pour le nombre d’exemplaire, il faudra en compter trois. Il y en aura un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un autre pour l’acheteur.
Lors de la signature du compris, il faut fournir le titre de propriétaire et les différentes pièces nécessaires pour la transaction. Ce titre est envoyé par le notaire au vendeur, lorsqu’il a acheté le bien. N’oubliez pas de mentionner dans le compris de vente l’identité des deux parties, les conditions de la vente ou encore l’état du bien vendu.